Clauses supplémentaires :
Avant la location : La location est conditionnelle à la
réception et à l'approbation, à l'entière satisfaction du
propriétaire, des éléments suivants :
1. Lettre d'emploi (indiquant le salaire, le poste, la date
d'embauche et le statut) et le bulletin de paie le plus
récent (avec le cumul des gains à ce jour) OU une preuve de
fonds.
2. Vérification du rapport de crédit du locataire à
l'entière satisfaction du propriétaire et consentement à la
vérification des habitudes de paiement auprès des anciens
propriétaires (références).
3. Le locataire accepte que le propriétaire ait le droit
d'effectuer une vérification indépendante du crédit et de
l'historique de paiement auprès de la Corporation des
propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).
4. Le locataire doit fournir une preuve d'assurance
responsabilité civile (2 millions de dollars) valide pour
toute la durée du bail ; cette preuve doit être remise
avant la signature du bail et l'assurance doit être
maintenue pendant toute la durée de celui-ci.
5. Le locataire doit fournir une confirmation du transfert
du compte Hydro-Québec à son nom.
6. Le locataire doit prendre connaissance des règlements de
l'immeuble et s'y conformer.
7. Le locataire est responsable du respect de toutes les
règles et du paiement de tous les frais liés au
déménagement (entrée et sortie) exigés par le syndicat de
copropriété.
8. Le bail du Québec sera rédigé en anglais ou en français.
Pendant la durée du bail :
9. Seuls les locataires inscrits sur la promesse de
location et sur le bail sont autorisés à résider dans les
lieux. La présence de membres de la famille immédiate est
autorisée dans la limite de deux personnes. Aucun résident
non autorisé n'est admis. Le locataire doit obtenir
l'autorisation du propriétaire si un locataire
supplémentaire doit séjourner dans les lieux pour une
longue durée ou être ajouté au bail.
10. Animaux interdits.
11. Le locataire s'engage à ne pas utiliser, cultiver,
fumer ou vapoter du tabac, du cannabis ou toute autre
substance illégale -- et à ne permettre à quiconque de le
faire -- dans les espaces intérieurs du logement, dans les
aires communes ou sur la propriété dont ils font partie.
12. Airbnb ou toute autre forme de sous-location à court
terme interdits. Toute activité de ce genre sera considérée
comme une violation grave du bail entraînant sa résiliation.
13. Le locataire sera tenu de payer toute pénalité
découlant du non-respect des règlements de l'immeuble et de
la déclaration de copropriété.
14. Le locataire sera également responsable du paiement de
tous les frais liés à la perte de clés ou de clés
magnétiques. 15. Le locataire n'est pas autorisé à
sous-louer ou à céder le bail sans l'autorisation écrite du
propriétaire.
16. Le locataire n'est pas autorisé à percer des trous dans
les murs sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Fin du bail :
17. Le locataire est tenu, à ses frais, de remettre le
logement dans son état d'origine (y com