Clauses additionnelles :

Pré-location : Conditionnel au rapport 1,2,3 suivant à
l'entière satisfaction du propriétaire.

1. Lettre d'emploi (salaire, poste, ancienneté, statut) et
la plus récente fiche de paie indiquant le revenu cumulé à
ce jour OU preuve de fonds.
2. Vérification du dossier de crédit du locataire pour la
satisfaction complète du propriétaire et consentement à
vérifier les habitudes de paiement avec les références des
anciens propriétaires.
3. Le locataire accepte que le propriétaire puisse
effectuer une vérification indépendante du crédit et des
antécédents de paiement via la Corporation des
propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).
4. Le locataire doit fournir une preuve d'assurance
responsabilité civile (2 millions de dollars) pour la durée
du bail, avant la signature, et la maintenir pendant toute
la durée du bail.
5. Le locataire doit fournir une lettre de confirmation du
transfert de compte d'Hydro-Québec.
6. Le locataire doit lire et accepter les règlements de
l'immeuble.
7. Le locataire est responsable de toutes les règles et
frais de déménagement exigés par le syndicat.
8. Le bail du Québec sera en anglais ou en français.
Pendant la location :
9. Seuls les locataires mentionnés dans la promesse de
location et sur le bail peuvent résider dans les lieux.
Tout résident non autorisé constituera une violation du
bail.
10. Pas d'animaux.
11. Le locataire ne doit pas, ni permettre à quiconque de,
consommer, cultiver, fumer ou vapoter du tabac, du cannabis
ou toute autre substance illégale à l'intérieur des lieux,
dans les parties communes ou sur la propriété.
12. Pas d'Airbnb ou de sous-location similaire à court
terme. Toute activité de ce genre sera considérée comme une
violation grave du bail.
13. Le locataire sera responsable de toute pénalité due à
son non-respect des règlements de copropriété.
14. Le locataire sera également responsable de tout frais
dû à la perte de clés ou de cartes magnétiques.
15. Le locataire ne peut sous-louer ou céder le bail sans
l'autorisation écrite du propriétaire.
16. Le locataire n'est pas autorisé à percer des trous dans
le mur sans l'accord écrit du propriétaire.

Fin de la location :
17. Le locataire, à ses propres frais, doit restituer le
logement dans son état d'origine (y compris les appareils).
Le locataire est responsable des dommages (au-delà de
l'usure normale) et des frais de nettoyage supplémentaires.
18. Si le bail n'est pas renouvelé à la fin de la période,
le locataire DOIT honorer TOUTES les demandes de visite
pour les locataires potentiels, avec un préavis de 24 à 48
heures. Il en va de même pour les visites d'acheteurs
potentiels si le condo est mis en vente pendant la durée du
bail.