1. Pas d'animaux
2. Ne pas fumer, pas de cannabis
3. Le LOCATAIRE potentiel doit lire et accepter les règles
et règlements de l'immeuble
4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) avant la
prise de possession, selon les règles de l'immeuble.
5. Conditionnel à la vérification du rapport de crédit
ainsi qu'au formulaire de consentement à vérifier les
habitudes de paiement, références si nécessaire (aux frais
du LOCATAIRE) à la satisfaction du BAILLEUR.
6. Le LOCATAIRE doit remettre l'unité dans son état
d'origine à la fin du bail (art 1890 C.c.Q.)
7. Droit de visite ; sous réserve d'un préavis de 24 heures
(écrit ou verbal), le BAILLEUR ou l'un de ses représentants
autorisés peut visiter le logement de 9h00 à 20h00. Un avis
sera donné avant chaque visite individuelle. (art. 1898,
1932 et 1932 C.c.Q.)
8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter
des modifications sans l'accord écrit préalable du BAILLEUR.
9. Le LOCATAIRE ne peut sous-louer de quelque manière que
ce soit ou céder le bail sans l'autorisation écrite du
LOCATEUR (art. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.)
10. Le LOCATAIRE s'engage à soumettre des etransferts pour
toute la durée
11. Le LOCATAIRE est responsable de l'entretien courant du
logement ainsi que des réparations mineures d'un montant
inférieur à 100 $, et s'engage à en informer le BAILLEUR
(ex. : piles, ampoules...).
12. Le LOCATAIRE s'engage à payer toute réparation -- sans
se limiter aux seuls appareils électroménagers -- rendue
nécessaire par sa négligence.